Intervention de Émilie Chalas

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas :

Cet article a pour objectif d'étendre le champ du dispositif de signalement mis à la disposition des agents publics qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.

Les violences et le harcèlement sont des réalités dans la sphère professionnelle et plus particulièrement dans la fonction publique. Nombre de nos agents sont exposés à la violence, aux discriminations et aux actes de harcèlement dans le cadre de leurs fonctions. À titre conservatoire, selon une étude IFOP réalisée pour le Défenseur des droits en 2014, une femme sur cinq, entre 18 et 64 ans, a subi du harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle. Les femmes sont davantage touchées par ces violences.

Trop souvent, certains de nos concitoyens égarés agressent un agent public parce qu'il est agent public, qu'il soit agent d'accueil, surveillant de piscine, responsable d'une activité périscolaire, agent des cantines, enseignant – une des dix professions les plus maltraitées par le public – , agent de police ou encore, comme la triste actualité en témoigne, agent du service public de l'emploi.

Ces violences ont bien sûr un impact sur la sécurité ainsi que sur le bien-être et la performance au travail de la victime mais aussi sur l'environnement de travail de l'ensemble des agents et agentes du service et sur l'image et l'attractivité des métiers.

Face à cette situation, le rôle du législateur est de mieux protéger ces agents contre les violences et les menaces, y compris lorsque celles-ci sont formulées sur internet. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dont j'ai été rapporteure est venue apporter une réponse en renforçant la lutte contre les différentes formes de violence, discrimination, harcèlement et sexisme. Ainsi, depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux doivent-ils mettre en place un dispositif de signalement.

Consciente que nous pouvons aller plus loin encore, notre majorité propose aujourd'hui d'allonger la liste des actes qui peuvent faire l'objet d'un signalement pour y faire figurer les atteintes à l'intégrité physique et les menaces. Les agents concernés seraient ainsi orientés vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

L'extension du champ du dispositif de signalement apparaît comme une avancée majeure dans la protection des agents chargés d'un service public et je me réjouis que nous puissions y procéder dans le cadre de ce projet de loi.

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