Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 1804 , bien qu'il ne fasse pas partie de la discussion commune.

Au préalable, je suis désolé de devoir revenir à mon tour sur le vote de tout à l'heure, mais il faut bien souligner que la majorité a alors décidé de ne pas permettre à l'employeur de se substituer à l'employé pour le protéger efficacement dans le cas où, par crainte des menaces, il renoncerait à porter plainte… Tant pis pour lui, son affaire passera sous l'éteignoir !

L'article 4 concernait le délit d'entrave, consistant à exercer des pressions sur un fonctionnaire pour l'empêcher d'exercer comme il le devrait sa mission de service public. L'article 5 vise un délit plus grave, l'atteinte à son intégrité physique ou psychologique. Mais comme j'ai compris qu'il était inutile de demander que l'employeur public se substitue à son agent, cet amendement propose une procédure simple et qui ne transgresse aucun principe de droit – pas plus d'ailleurs que précédemment, plusieurs collègues l'ont démontré en réponse à l'argument d'inconstitutionnalité – : l'employeur transmettrait sans délai le signalement au procureur de la République, à ce dernier de choisir de poursuivre ou non, en fonction de son évaluation de la gravité des faits.

Une telle disposition aurait deux intérêts : le premier, celui de résoudre le problème du consentement de l'agent ; le second, c'est qu'elle permettrait de quantifier enfin l'ensemble des faits délictueux alors qu'aujourd'hui, les administrations – surtout les administrations d'État, voire les administrations hospitalières – ne savent évidemment pas comment évaluer la face obscure du phénomène, c'est-à-dire le nombre de fois où les victimes renoncent à les signaler. Un signalement systématique de la part des autorités qui dirigent ces administrations permettrait d'objectiver les faits et d'établir enfin des statistiques dignes de ce nom, tout en laissant au procureur de la République le soin d'évaluer la gravité des faits et de décider s'il faut mettre en mouvement l'action publique.

Quant à l'amendement no 1804 , il prévoit que « lors de leur recrutement, les agents sont informés de l'existence de ce dispositif de signalement ». Aujourd'hui, ils sont obligés de toute façon de courber l'échine.