Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Article 5
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Ces amendements étant satisfaits par l'article 40 du code de procédure pénale, l'avis sera défavorable. Mais je vous rejoins, monsieur Lagarde, sur le fait que les signalements sont en nombre insuffisant. L'exécutif pourrait envisager d'adresser des circulaires pour rappeler l'existence de l'article susmentionné.
