Intervention de Anne-Christine Lang

Dans le prolongement des articles 4 et 18, qui visent à protéger les agents publics, ainsi que de la circulaire du 2 novembre 2020, qui renforce leur protection quand ils sont victimes d'attaques, je propose d'aller plus loin en inscrivant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l'administration se doit de protéger ses agents contre les pressions et les appels à la haine dont ils sont victimes.

En effet, l'article 11 de la loi de 1983 dispose que « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. »

Dans un souci de cohérence et afin que les fonctionnaires tirent effectivement bénéfice des articles 4 et 18 du présent projet de loi, il convient donc d'étendre la protection fonctionnelle aux pressions et appels à la haine dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice de leurs fonctions.