Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du vendredi 5 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 6
Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre 1er du titre II :Notre intention est pourtant très simple. La différence entre ce texte et la charte des engagements réciproques de 2014, citée par plusieurs d'entre vous, est que celle-ci n'emporte absolument aucune obligation juridique ; en revanche, nous sommes d'accord, les deux textes défendent la même ambition.
Au fond, la question n'est pas vraiment celle de la définition du contenu du contrat d'engagement, même si M. le ministre et Mme la ministre déléguée le préciseront – ils nous ont d'ailleurs déjà communiqué des éléments en amont, la semaine dernière. En effet, le Conseil d'État relève dans son avis que la notion de « principes de la République » « est juridiquement définie, puisqu'elle fait référence à des principes de droit interne, relevant du droit positif » ; ils ne devraient donc pas donner lieu à des discussions particulières.
