Intervention de Éric Poulliat

Je partage la philosophie de votre amendement. La commission y est toutefois défavorable car son objectif semble difficilement réalisable en l'état du droit.

Les associations qui délivrent un reçu fiscal à leurs contributeurs peuvent le faire sans que l'administration n'ait à l'autoriser au préalable. Dès lors, il semble difficile, en l'état du droit et sans proposer une refonte totale du système en vigueur, d'exercer le droit de regard que vous proposez d'introduire. Avis défavorable.