Intervention de M'jid El Guerrab

Il vise à étendre l'obligation de respecter un contrat d'engagement républicain à toutes les entreprises françaises et autres personnes morales qui bénéficient de subventions publiques.

Il apparaît en effet cohérent que toutes les personnes morales bénéficiant d'une subvention publique soient astreintes à une telle obligation.