Intervention de Éric Poulliat

Cet amendement est en partie satisfait par le dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoit que les données essentielles de toute subvention dépassant un certain seuil sont accessibles « sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».

Vous proposez d'aller plus loin, en obligeant les collectivités à publier l'ensemble des données relatives aux subventions, ce qui me paraît excessif. En effet, cela reviendrait à supprimer le seuil et il y aurait alors un risque d'engorgement du dispositif, compte tenu des nombreuses informations que les collectivités devraient publier. De plus, l'évolution du seuil relève de la voie réglementaire.

Enfin, les subventions sont attribuées par le conseil municipal : elles figurent donc dans les délibérations, qui sont elles-mêmes des pièces publiques qui peuvent être communiquées à tous les citoyens qui le demandent. Elles sont même souvent reproduites de manière électronique sur le site internet des communes. L'amendement, déjà très grandement satisfait, entraînerait une charge trop lourde pour les collectivités : avis défavorable.