Intervention de Éric Poulliat

Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 16h00
Respect des principes de la république — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :

L'alinéa 13 fait débat depuis que nous avons commencé l'examen de l'article 8 ; je prendrai donc un peu de temps pour répondre.

La disposition concernée me semble utile et même nécessaire : elle permettra de mettre fin aux agissements d'associations qui rompent avec les nécessités premières de maintien de l'ordre public, mais s'en défendent en expliquant que les prises de parole de leurs membres, même les plus emblématiques, les plus médiatiques, les plus connus, ne les concernent ou ne les engagent pas.

Nous devons traiter ce sujet de manière prioritaire : si la jurisprudence du Conseil d'État permet désormais d'appréhender ces situations, la loi doit prendre acte de la nécessité de légiférer sur ce point, rendu particulièrement sensible par l'usage des réseaux sociaux.

Prenons le cas de l'ancien président d'une association, qui aurait fait une carrière médiatique ou politique et qui ne serait plus que membre de l'association en question. Il pourrait facilement parler en son nom, par exemple sur les réseaux sociaux, et il serait trop facile de considérer que l'association n'est pas engagée par ses propos.

Une telle disposition nécessite toutefois des garde-fous. Je tiens à vous rassurer : elle est entourée de garanties protectrices pour les dirigeants de l'association. Pour que des agissements leur soient imputés, il faut qu'ils en aient été informés et qu'ils n'aient rien fait – donc qu'ils se soient abstenus de prendre les mesures nécessaires – , compte tenu des moyens à leur disposition, pour y mettre un terme.

Les dirigeants sont donc protégés. À l'heure des réseaux sociaux, il me semble important de légiférer sur ce point en introduisant cette disposition utile. Avis défavorable.

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