Intervention de Gérald Darmanin

Encore une fois, monsieur Ravier, le délai de trois mois me semble trop court pour garantir systématiquement que les preuves seront produites, surtout lorsque ce travail nécessite un échange contradictoire qui peut durer plus longtemps que prévu, par exemple quinze jours.

Tout en étant d'accord sur le principe, je vous demanderai donc de retirer cet amendement qui crée un cadre trop restrictif et par exemple de reprendre la discussion lorsque nous en arriverons à l'amendement de M. de Courson.