Intervention de Xavier Breton

L'article vise à insérer un nouvel article 222 bis dans le code général des impôts qui imposerait une nouvelle obligation aux associations faisant appel à la générosité du public. Elles devraient ainsi déclarer à l'administration fiscale, dans les trois mois de la clôture de leur exercice, le montant global des dons reçus l'année précédente et le nombre de documents délivrés au cours de cette période.

D'une part, cette disposition ne présente pas de lien avec l'objet du présent projet de loi confortant le respect des principes républicains, qui vise à lutter contre le séparatisme et l'entrisme communautariste. D'autre part, elle crée une nouvelle contrainte pour ces associations dont on ignore l'objectif. Le Haut Conseil à la vie associative s'est d'ailleurs demandé si cet article n'a pas pour seule finalité de disposer d'outils statistiques, puisqu'on perçoit mal le contrôle opérationnel qui pourrait être conduit sur de telles masses.