Intervention de Éric Poulliat

Il vise à prévoir une sanction plus dissuasive pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt, en cas de non-respect de l'obligation de fournir une déclaration des montants perçus et des reçus délivrés. En effet, lors des auditions, nous nous sommes aperçus que le montant de cette sanction, fixé à 150 euros, pouvait sembler faible et peu coercitif, particulièrement pour les grandes structures.

Il convient toutefois de conserver une sanction proportionnée, qui ne punisse pas plus sévèrement les associations que les particuliers qui omettent une déclaration, et qui ne pénalise pas non plus les petites associations par rapport aux grandes. Par conséquent, nous ne proposons une sanction aggravée qu'en cas de récidive, afin de ne pas porter préjudice aux associations de bonne foi, et de ne punir plus sévèrement que celles qui persistent à ne pas déclarer de déclaration.