Intervention de Xavier Breton

Visant à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article, il fait suite aux observations formulées par le Conseil supérieur du notariat lors de son audition. Celui-ci a indiqué que l'article 913 du code civil, complété par la présente proposition, prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve que connaît le droit français. Cela ne semble pas conforme aux dispositions du règlement européen, qui précise qu'une loi étrangère désignée par le règlement, qui connaît une réserve différente de celle d'une autre loi, ne peut être écartée pour ce seul motif. C'est pourquoi, pour rendre le texte conforme au règlement européen, nous proposons la suppression de ces alinéas.