Intervention de Marlène Schiappa

Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 13

Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :

Dans la lignée des propos de Mme la rapporteure, j'ajoute qu'il ne s'agit évidemment pas de léser qui que ce soit. Dans le cas de figure que vous évoquez, si quelqu'un investissait dans un bien en France, personne ne viendrait le lui confisquer. Il s'agit au contraire d'éviter que dans l'héritage, l'un des enfants soit lésé – singulièrement, la fille.

Vous dites que des gens, connaissant cette loi et le fait que la France défend l'égalité entre les filles et les garçons devant l'héritage…

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