Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

… puisque le mécanisme n'existe pas en droit californien. On rentrera alors dans un conflit de droit, qui enrichira essentiellement les avocats.

Les États-Unis comptent cinquante États, dont relève le droit de l'héritage et du patrimoine. Compte tenu de ce point, dans combien d'États au monde existe-t-il une réserve héréditaire ?

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