Intervention de Marlène Schiappa

Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 13

Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :

Même avis. J'ajoute que les notaires que nous avons auditionnés, notamment avec mon éminent collègue le garde des sceaux, nous ont certifié que les recherches et l'information, notamment individuelle, font déjà partie de leur travail dans le suivi des successions.

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