Intervention de Perrine Goulet

L'article 13 ouvre une possibilité pour certains héritiers, qui, s'ils ne sont pas nombreux, méritent tout de même d'être pris en considération. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s'en réjouit.

Pour répondre à M. Huyghe, si, dans le but de déshériter un enfant, des investissements n'ont pas été réalisés en France, je ne vois aucune raison de ne pas renforcer la protection des héritiers. C'est la raison pour laquelle notre groupe est favorable l'article 13.

L'amendement que je défends tend à préciser que le notaire est tenu à l'obligation d'information prévue à l'alinéa 5 de l'article 13 au moment du règlement de la succession. Cette précision permettra de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des notaires. Il ne saurait en effet leur être reproché de ne pas avoir informé les héritiers réservataires, lorsque l'atteinte à la réserve est révélée plusieurs années après le règlement de la succession. Nous proposons ainsi d'établir clairement qu'une fois la succession réglée, le notaire est déchargé de son obligation d'information.

Le Conseil supérieur du notariat a par ailleurs indiqué que l'information ne devrait être due qu'aux héritiers connus : on ne saurait en effet reprocher au notaire ayant effectué les recherches nécessaires d'ignorer l'existence d'un héritier. Les successions ne peuvent pas durer indéfiniment en raison d'un simple doute des notaires.