Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 14
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :L'objectif est bien de lutter contre la polygamie en France : on constate la polygamie sur le territoire français ; on ne s'ingère pas dans les affaires des pays étrangers, qui peuvent éventuellement reconnaître la polygamie dans leur droit. Lorsqu'un étranger sollicite la possibilité de se marier en France ou demande la transcription d'un mariage, on étudie le dossier. L'avis est défavorable.
