Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'« état de polygamie en France » se réfère à la situation d'un ressortissant étranger qui réside en France avec plus d'une conjointe. La notion de vie en état de polygamie en France a été introduite dans le droit interne par les lois du 24 août 1993 et du 23 avril 1997. Cette définition n'a pas posé jusqu'à présent de difficulté d'interprétation.

Elle peut renvoyer à plusieurs cas de figure : une personne qui s'est mariée en France ; une personne qui s'est mariée religieusement à l'étranger, mais vit en France…