Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 14
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :Il n'est pas possible d'envisager l'obligation systématique de quitter le territoire français pour les étrangers polygames, compte tenu des protections contre l'éloignement définies par les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Avis défavorable.
