Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Effectivement, treize pays ont signé des conventions internationales pour permettre le partage des pensions de réversion. Cependant, les personnes qui n'en bénéficieront pas pourront obtenir d'autres prestations sociales sous condition de résidence et de ressources : l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – , le revenu de solidarité active – RSA – , l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, s'ils remplissent les conditions d'attribution. En outre, l'accompagnement des associations devrait être renforcé. Avis défavorable.