Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Même en l'absence de la mention que vous souhaitez supprimer, les engagements internationaux s'imposent à nous en application de l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cependant, il est possible de les renégocier sous forme d'avenants, en se mettant d'accord avec les pays concernés.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.