Intervention de Marlène Schiappa

Ce n'est bien sûr pas parce que la délivrance du certificat de virginité est interdite dans la loi que cette pratique cessera du jour au lendemain. Nous le savons parfaitement car cela vaut pour toutes les pratiques condamnables de ce type. Le viol n'a pas disparu le jour il a été criminalisé par la loi.

Nous posons simplement des bases juridiques mais aussi un interdit. Il y a plusieurs années, la République française a dit non et stop à l'excision en inscrivant, dans son droit, la possibilité d'interdire et de sanctionner les mutilations génitales. Il était important que la République pose un interdit, dise ce qu'elle ne tolère pas. C'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui avec les certificats de virginité. Nous posons un interdit et disons que la République ne tolère plus cette pratique. Je salue le fait que vous ayez exprimé votre soutien à cette mesure.

Pour répondre très clairement à propos des personnes qui sont visées par les sanctions, je rappelle que le texte voté en commission spéciale a été enrichi. Il est désormais indiqué dans cet article que « toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l'objectif d'établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l'article 222-23 du code pénal », que « toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d'établir un certificat de virginité se rend coupable d'agression sexuelle et encourt la peine prévue à l'article 222-22 du code pénal » et enfin que « toute personne informée de la réalisation d'un tel acte en vue d'établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt la peine pour non-dénonciation de crime ou de délit prévue aux articles 434-1 à 434-4 du code pénal. »

Vous voyez donc bien que le texte, tel qu'issu de la commission spéciale, couvre l'ensemble des cas que vous avez évoqués.