Intervention de Éric Diard

Il a également pour objectif de renforcer la protection des mineurs contre les mutilations sexuelles, au premier rang desquelles l'excision. Il vise plus particulièrement à renforcer les sanctions prévues à l'article 227-24-1 du code pénal à l'encontre de tout individu qui, par des promesses, des offres ou des dons, présents ou avantages, voudrait soumettre un mineur à une mutilation sexuelle. Nous proposons aussi de compléter la liste des incitations répréhensibles à la mutilation sexuelle en affirmant que « les pressions ou contraintes de toute nature » exercées sur un mineur afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle, ou sur autrui afin qu'il exerce sur la personne d'un mineur une mutilation sexuelle, devraient être aussi sévèrement sanctionnées. En effet, madame la ministre déléguée, comment comprendre qu'une offre avantageuse, incitant à la pratique d'une mutilation sexuelle sur un mineur, soit condamnée mais que des menaces et des pressions – que l'on pourrait qualifier d'offre désavantageuse – incitant à la même pratique ne soient pas condamnables ? Il s'agit à mon avis d'une incohérence majeure.