Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'article 16 bis me semble effectivement situé à une place qu'il ne devrait pas occuper. L'article 21 bis du projet de loi relatif à la bioéthique – un texte qui, je le rappelle, reviendra avant l'été – répond de façon plus adaptée et plus large aux questions qui viennent d'être évoquées, tout en étant très bien rédigé, ce qui lui a permis d'être adopté par notre assemblée avant d'être voté conforme au Sénat. Cet article répond à la demande de M. Gérard de façon plus adaptée que l'article 16 bis du présent texte, en respectant l'avis du mineur quand c'est possible, mais aussi en tenant compte de l'accord des parents, de la position de l'équipe médicale pluridisciplinaire et des possibilités ou des propositions thérapeutiques, et en laissant la possibilité de réaliser certaines interventions lorsqu'elles sont nécessaires, en cas d'urgence ou en cas de conséquences trop pénibles à vivre pour l'enfant.

Certains médecins ne sont pas favorables à une telle mesure. Pour ma part, durant les quarante années où j'ai exercé en tant que professionnelle de santé, sur les cas difficiles, j'ai toujours constaté la mise en place d'une instance de collégialité médicale avant de décider d'une thérapie ou, au contraire, de l'absence d'intervention jusqu'à la majorité. Une telle procédure est toujours possible et toujours nécessaire. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur les amendements de suppression.