Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 17
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :Votre amendement semble déjà satisfait par le 6 bis des articles 222-3, 222-10 et 222-13 du code pénal, qui prévoit que les violences, les actes de torture et barbarie et le meurtre font l'objet d'une répression aggravée lorsqu'ils sont commis contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, ou contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union. Avis défavorable.
