Intervention de Frédérique Dumas

… de même qu'il n'est pas inefficace mais potentiellement inefficace. De toute façon, on navigue entre ces deux écueils car plus l'efficacité est recherchée, plus les libertés sont menacées, et inversement. Certes, le présent article est moins potentiellement liberticide que l'article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, mais aussi plus difficile à caractériser juridiquement. Vous rappelez que toutes les infractions devront être prouvées, ce qui est une évidence, mais en l'espèce, il sera très difficile d'apporter la preuve…