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Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

La loi pénale est d'application stricte. Lorsqu'il devra se prononcer, le juge n'interprétera pas la convention européenne des droits de l'homme mais le texte de loi. Ce ne sera donc pas la situation scolaire de la personne qui sera appréciée, mais sa situation privée ou professionnelle.

1 commentaire :

Le 17/02/2021 à 18:03, Laïc1 a dit :

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Que les articles 225-1 et 225-2 du code pénal soient d'application stricte dans les affaires de voile supposé islamique alors, contre les hors la loi qui s'en prennent à d'inoffensives femmes voilées

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