Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Je profite de l'occasion pour souligner un problème de rédaction de l'alinéa, qui vise les faits « commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou des titulaires » : il serait en effet plus clair d'indiquer « ou titulaire ». Nous proposons ensuite de préciser que le mandat électif est, afin de désigner clairement les personnes concernées, notamment les parlementaires et les élus locaux qui doivent ainsi être protégés.