Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 18

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Tout comme la distinction entre les personnes majeures et mineures est classique en droit français, celle entre les citoyens ordinaires – cette expression n'a rien de péjoratif dans ma bouche – et les élus, les dépositaires de l'autorité publique, est communément admise. Cela dit, il ne paraît pas souhaitable de démultiplier les circonstances aggravantes comme le propose votre amendement. Sur ce point, je suis d'accord avec Mme la rapporteure pour estimer qu'il est difficile de situer la limite entre les personnes qui auraient vocation à bénéficier de cet amendement et les autres : par exemple, incluriez-vous dans les premières une star de cinéma bénéficiant d'une protection ? Si vous évoquez un cas particulier très problématique, et qui ne peut nous laisser insensibles, on ne peut élargir les circonstances aggravantes comme vous le proposez. Pour des raisons à la fois techniques et juridiques, je suis opposé à cet amendement, même si j'en comprends parfaitement le sens.

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