Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Après l'article 18
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
De surcroît, il y a le CSA et l'article 131-10 du code de procédure pénale, qui prévoit déjà la diffusion dans la presse écrite ou sur internet, aux frais du condamné, de la décision de condamnation. J'ajoute que, chaque fois qu'il a dérapé, il a été poursuivi et condamné. Doit-on faire une loi spécialement pour lui ? Il en serait mille fois trop heureux !
Le 18/02/2021 à 12:01, Laïc1 a dit :
Appliquez d'abord les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, après on verra les lois faites contre une seule personne.
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