Intervention de Laetitia Avia

Si je vous comprends bien, monsieur de Courson, cet article n'est pas nécessaire parce qu'il n'y a pas de sanction, ce qui le rendrait inefficient. Vous souhaitez donc supprimer un dispositif parce qu'il n'emporte pas d'obligation.

Pourtant, ce dispositif, qui vise à lutter contre les sites miroirs, ouvre des possibilités qui n'existent pas dans notre droit. Actuellement, il faut, chaque fois, lancer neuf mois de procédure pour bloquer l'accès à ces sites. Il s'agit ici de simplifier les procédures pour aller plus vite. Et vous voudriez nous priver de cette avancé sous prétexte qu'il n'y a pas de sanction ? Je suis désolée, mais je trouve votre raisonnement particulier ! Avis défavorable.