Intervention de Cédric O

Il n'y a pas de débat sur le fond, monsieur Pupponi. Les dispositions de la proposition de loi de Mme Avia avaient, sur ce volet, été déclarées inconstitutionnelles, et nous avions par ailleurs des problèmes d'inconventionnalité. Si nous voulons un espace pour légiférer, nous sommes obligés de nous référer à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE – , qui limite la capacité de législation des États aux atteintes à la dignité humaine. Selon notre analyse juridique de l'amendement, il sort du champ conventionnel et exposerait donc l'ensemble de la disposition à une inconventionnalité. Nous suggérons donc un retrait, faute de quoi l'avis sera défavorable.