Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 19 bis
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier :Actuellement, les réquisitions sont envoyées aux États-Unis où personne ne répond alors que les victimes sont obligées de traduire les documents à leurs frais. L'interlocuteur en France devra s'assurer que les plateformes coopèrent et répondent. Les enquêtes pourront alors avancer, d'autant qu'il existe un parquet spécialisé dans le numérique depuis le 4 janvier dernier. Nous pourrons alors inverser la donne, l'exemplarité des décisions de justice incitant au dépôt de plainte.
