Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du jeudi 11 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Le délai actuel de prescription pour poursuivre les auteurs de délits à l'encontre d'agents du service public est de trois mois. Ce délai étant trop court, nous proposons également de le porter à un an.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.