Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 11 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Après l'article 20
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier :Le délai de prescription est toujours lié au délit et non à la qualité de la victime. Il n'est pas possible de le moduler en fonction de la victime.
En commission, nous avons allongé le délai de prescription pour certains délits prévus par la loi de 1881 – les contraventions conservant un délai de prescription de trois mois – , que l'association à laquelle vous avez fait allusion avait mis en avant : il s'agit notamment du délit de provocation à la haine, prévu par l'article 24 de la loi, pour lequel le délai de prescription est passé à un an.
Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. Si vous le mainteniez, l'avis serait défavorable car il n'est pas possible, je le répète, de fonder un délai de prescription sur la qualité de la victime.
