Intervention de Grégory Labille

L'article 21 doit donc soit être supprimé, soit devenir une coquille vide, soit voir ses catégories d'exceptions élargies pour que l'intérêt supérieur de l'enfant soit réellement respecté et que celui-ci puisse choisir librement l'instruction à domicile. Les amendements que je vous présenterai au cours de la discussion répondent à cette triple volonté. J'espère vous convaincre, en les défendant, de la nécessité de maintenir la liberté, pour chaque parent, de choisir l'instruction à domicile pour ses enfants.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si, en dépit du récit de mon expérience, que je viens de partager, ou de celle de mon collègue Chassaigne, vous n'êtes toujours pas convaincus de la nécessité de supprimer cet article, je vous encourage à prendre connaissance des constats effectués par des inspecteurs, professeurs, maires, juristes, défenseurs des droits de la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH : selon eux, les motifs de l'article sont éloignés des motifs du projet de loi et son contenu est peu susceptible d'apporter des réponses – la loi actuelle devrait déjà le faire, du moins lorsqu'elle sera mise en oeuvre : doit-on reconnaître que l'État est défaillant, en matière de contrôle notamment ? Comme le demande le Conseil d'État, il faut assurer aux familles respectant les lois qu'elles n'ont pas de raisons de s'inquiéter pour le respect de leur droit à poursuivre leur projet d'IEF. Avec le régime d'autorisation, même si les conditions d'accès étaient élargies comme je le souhaite au minimum, ce droit resterait précaire.

Monsieur le ministre, je voudrais simplement vous rappeler que l'époque de la punition générale est derrière nous. Quand un seul élève perturbe le cours, l'enseignant ne sanctionne pas la classe entière…