Intervention de Jean-Michel Blanquer

… comme vous l'avez demandé, je le dis en français parce que ces mensonges ont été faits en français – , il est parfaitement faux de dire que nous remettons en cause la liberté de l'enseignement, dans son principe ou dans ses modalités. Nous avons dit, de bout en bout, exactement l'inverse !

Quel est le statut et le contenu de la liberté de l'enseignement – M. Patrick Hetzel a eu la bonté de me reconnaître une compétence en la matière ? Comme Mme la rapporteure l'a rappelé, il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, en 1977, va chercher dans une loi de finances de 1930 un principe fondamental reconnu par les lois de la République, la liberté de l'enseignement, pour lui reconnaître deux dimensions : la liberté de créer une institution d'enseignement et celle, pour la famille, d'en choisir une. Ce faisant, le Conseil constitutionnel signifie-t-il que cette liberté est sans limite ? Bien sûr que non : dès qu'il l'établit, il lui fixe des frontières. C'est normal, c'est vrai pour toute liberté. Je vous donnais l'exemple de la liberté que représente le droit de propriété, mais on peut en citer bien d'autres, comme la liberté de se déplacer en voiture qui a pour limite le code de la route.