Intervention de Anne Brugnera

Ces amendements, dont je vous remercie d'avoir rappelé l'auteur, tende à modifier le code de l'éducation pour y inclure une nouvelle modalité d'instruction : à l'instruction dans des établissements et à l'instruction en famille, s'ajouterait l'instruction grâce aux organismes d'enseignement à distance. Ceux-ci n'étant pas sous contrat avec l'État ni soumis aux obligations de l'enseignement privé hors contrat, vous proposez qu'ils soient agréés par l'État. Il s'agit là d'une mission supplémentaire et importante pour le ministère de l'éducation nationale, qu'il lui revient d'endosser ou pas, afin de sécuriser le choix des ressources pédagogiques des familles pratiquant l'instruction en famille.

En proposant de rédiger différemment la première phrase de l'alinéa 3, les amendements excluent, de fait, les organismes d'enseignement à distance du dispositif de l'instruction en famille, dispensant ainsi les familles qui utilisent ces ressources d'effectuer une demande d'autorisation préalable. Dès lors, il serait difficile de s'assurer du respect des motifs autorisés pour l'instruction en famille ; de même, il ne saurait y avoir de dispense des contrôles pédagogiques, ni, surtout, des enquêtes sociales de la mairie. Je vous propose donc de retirer ces amendements ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.