Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du jeudi 11 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 21
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :Il est défavorable. Comme nous l'avons déjà dit en commission spéciale, le FIJAIT recense non seulement des personnes condamnées, mais aussi des personnes mises en examen. Si l'on privait du droit d'instruire en famille les titulaires de l'autorité parentale avant qu'une condamnation définitive ait été prononcée, cela pourrait constituer une atteinte à la présomption d'innocence
