Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 21 comporte une référence à l'intérêt supérieur de l'enfant. Or celle-ci sert ici à justifier une intervention de l'État a priori. Cela pose au moins trois types de problèmes. Premier problème, cette intervention n'est pas supplétive ; elle n'est même pas respectueuse du rôle des parents, qui sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Deuxième problème, la manière de procéder de l'article 21 n'est ni temporaire ni proportionnée.

Troisième problème, cette intervention est systématique, sans appréciation préalable au cas par cas de défaillances particulières ou de danger avéré pour l'enfant.

Autrement dit, de façon très paradoxale, le projet de loi en appelle à « l'intérêt supérieur de l'enfant » dans un sens qui est strictement contraire à celui qu'il revêt aussi bien dans la Convention internationale des droits de l'enfant que dans le code civil ou le code de l'action sociale et des familles. Tout d'abord, plutôt que témoigner de la confiance à l'égard des parents, cette approche correspond dans le texte à une logique de défiance ; ensuite, le danger et la carence ne sont pas avérés mais supposés ou hypothétiques ; enfin, les parents ne sont pas présumés capables mais on considère a priori qu'ils seraient coupables.

On voit bien qu'il y a là une modification substantielle de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, qui aboutit à une situation à l'opposé de son usage habituel. Cela mériterait quand même que l'on s'y attarde et que le Gouvernement nous explique en quoi il peut légitimement y recourir.