Intervention de Patrick Hetzel

Il est dommage, monsieur le ministre, que vous ne répondiez pas sur ce sujet. Vous êtes juriste, regardez le code civil : jusqu'à présent, je le répète, on fait référence à l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de défaillance des parents. Cela concerne par exemple le juge des enfants, qui, en vertu de l'article 375-1 du code civil, doit, en matière d'assistance éducative, « se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ». Dans le projet de loi, la situation est diamétralement inversée puisqu'on utilise la notion de façon préventive, au cas où l'intérêt supérieur de l'enfant ne serait pas respecté. Dans notre droit, jusqu'à maintenant, il en était fait un usage ex post ; là, on en fait un usage ex ante en demandant aux parents de justifier le fait qu'ils l'ont pris en considération pour agir. Avez-vous conscience de la façon dont vous êtes en train de construire une nouvelle relation juridique aux parents ? Vous créez un droit de la défiance alors que vous nous avez parlé, des semaines durant, d'une école de la confiance. C'est véritablement paradoxal.