Intervention de Stéphane Testé

La rédaction actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire : c'est le motif no 3. Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics, de façon que la famille puisse choisir de recourir à l'instruction en famille même si un établissement privé est situé à proximité du domicile. En effet, cette obligation pourrait entraîner des frais financiers importants, qui ne peuvent être imposés aux familles.