Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du jeudi 11 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 21
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :Il n'est pas nécessaire de créer un nouveau motif. Pour moi, cela répond complètement au motif no 4 : une situation particulière de l'enfant du fait d'un séjour à l'étranger. Demande de retrait ou avis défavorable.
