Intervention de Florence Provendier

L'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant, approuvée par la France en 1989, dispose qu'on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant. De même, la Défenseure des droits, dans son rapport du 19 novembre 2020, « Prendre en compte la parole de l'enfant : un droit pour l'enfant, un devoir pour l'adulte », rappelle que l'exercice de ce droit reste loin d'être effectif. Enfin, l'article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale prévoit que « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Aussi, pour veiller à ce que le projet pédagogique d'instruction dans la famille corresponde aux besoins et à la volonté de l'enfant, cet amendement propose qu'une rencontre soit systématiquement organisée avec l'autorité de l'État au moment où les responsables de l'enfant formulent la demande d'autorisation, lors de son passage dans l'enseignement secondaire. En effet, cette période marque une étape importante, d'un côté dans le parcours scolaire de l'enfant et, de l'autre, dans son développement personnel. Il paraît opportun que l'entretien ait lieu automatiquement à ce moment clé, sans pour autant fermer la possibilité à l'autorité de l'État de rencontrer l'enfant dès son entrée dans le cycle élémentaire.