Intervention de Grégory Labille

Selon l'article L. 212-8 du code de l'éducation, la volonté de l'enfant est prépondérante dans le choix de son lieu d'instruction. Si un enfant ne souhaite pas changer d'établissement avant le fin du terme de la formation pré-élémentaire ou primaire, ou bien avant la fin d'un cycle d'enseignement, ni les autorités politiques ni les parents ne peuvent aujourd'hui le lui imposer sans son consentement. Ce principe trouve sa source dans la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, mentionnée à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et réaffirmée par l'arrêt « Bull » de la Cour de cassation du 18 mai 2005.

En abandonnant le principe de liberté pour un régime dérogatoire, l'article 21 du projet de loi confortant les principes de la République va conduire certains enfants instruits en famille à une obligation de scolarisation, contre leur gré, s'ils n'appartiennent pas à l'une des catégories définies par le projet de loi. Alors que les enfants instruits à l'école ont le droit de bénéficier des avantages que leur accorde l'article L. 212-8 du code de l'éducation, ce n'est pas le cas de ceux qui sont actuellement instruits en famille. Le présent amendement a donc pour objectif de leur accorder ce droit s'ils sont instruits dans ce cadre et désireux d'y rester, même s'ils n'appartiennent pas aux catégories dérogatoires prévues par le projet de loi.