Intervention de Gérard Leseul

Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Leseul :

Comme M. Coquerel, nous considérons qu'il faut modifier le régime applicable à l'ouverture d'établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat, qui, actuellement, peuvent ouvrir sur simple déclaration. Nous devons établir un parallélisme avec les dispositions qui viennent d'être votées pour l'IEF. Ainsi, toute personne souhaitant créer un établissement privé devrait déposer une demande d'autorisation d'ouverture. Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures ? Nous devons à tout prix respecter une équité dans le traitement des demandes. Les établissements concernés sont certes peu nombreux, mais cela permettra de limiter et de contrôler leur progression.

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