Intervention de Jean-Michel Blanquer

Après y avoir travaillé, cette mesure a été écartée en raison du risque élevé de censure par le Conseil constitutionnel, car, vous le savez, il exerce un contrôle très attentif sur tout dispositif d'enquête administrative. Celui-ci est aujourd'hui circonscrit aux professions présentant un risque pour la sécurité nationale, comme les forces de sécurité et les professions donnant accès aux installations nucléaires ou à certaines zones aéroportuaires, et l'étendre à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, voire à tous les personnels en contact avec les mineurs – ce qui serait logique avec ces propositions – , même si l'on en comprend bien l'intérêt, pourrait conduire à systématiser les enquêtes administratives et la consultation des fichiers de renseignement et de police pour plusieurs millions de nos concitoyens. Une telle extension des contrôles serait jugée disproportionnée et attentatoire à la liberté individuelle par le Conseil constitutionnel.

Je rappelle qu'à l'occasion de la loi Gatel, le législateur avait écarté un contrôle au fil de l'eau des recrutements des établissements privés hors contrat, dans un souci de ne pas imposer à ces derniers des délais importants liés à la réalisation des contrôles et des vérifications, préférant un système de contrôle annuel en sus des vérifications, qui peuvent aussi intervenir lors des inspections sur place.

Je voudrais tout de même vous rassurer : nous disposons d'outils pour agir, nous ne restons pas inactifs. Ainsi, comme pour les personnels du public et du privé sous contrat, les services de l'éducation nationale procèdent au contrôle systématique des bulletins no 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et du FIJAIT pour les personnels des établissements privés hors contrat. L'extension de la déclaration annuelle à l'ensemble des personnels de l'établissement et non aux seuls enseignants, que prévoit l'article 22, permettra d'assurer l'exhaustivité de ce contrôle. Après promulgation de ce texte de loi, un décret sera mis à la signature du Premier ministre pour que les directeurs des établissements privés hors contrat puissent consulter le B2 avant tout recrutement.

Enfin, à la lumière des contraintes juridiques que j'ai évoquées, nous réfléchissons avec le ministère de l'intérieur au moyen de conduire le contrôle de l'honorabilité le plus efficacement possible, académie par académie, notamment par le partage d'informations entre nos services – voilà qui répond à la remarque de M. le député Hetzel – , ce qui s'inscrit évidemment dans le cadre d'une étroite collaboration avec le ministère de la justice. Ce travail a déjà conduit à un certain nombre de progrès : j'ai ainsi créé à mon arrivée une cellule de centralisation de l'ensemble de ces éléments qui nous permet d'avoir tous les jours les signalements en matière de sécurité, mais aussi de violations des principes de laïcité et des valeurs de la République. Le travail informel de coopération a, lui aussi, une grande importance et il est stimulé par ce projet de loi.

Je redis que le Gouvernement partage complètement l'objectif que vous visez, monsieur Pupponi, mais, pour l'ensemble des raisons que je viens d'exposer, je vous propose le présent amendement.