Intervention de Jean-Michel Blanquer

Cet amendement vise à clarifier le droit existant en précisant que les infractions à caractère terroriste sont contraires à la probité ou aux moeurs. L'amendement propose une rédaction alternative à l'article 22 bis pour mieux atteindre le but fixé par sa rédaction en réglant les difficultés techniques et juridiques qu'elle soulève.

Contrairement à ce qui a été dit en commission spéciale, les crimes ou délits à caractère terroriste sont considérés comme contraires à la probité et aux moeurs au sens de l'article L. 911-5 du code de l'éducation et permettent donc d'écarter du service toute personne condamnée pour des faits de terrorisme.

En ajoutant aux causes d'incapacité l'inscription au FIJAIT, la rédaction actuelle de l'article 22 bis remet en cause l'interprétation large que l'administration et le juge ont toujours fait de la notion de « crime ou délit contraire à la probité ou aux moeurs » dans le souci de garantir la meilleure protection des élèves.

Certains crimes ou délits à caractère terroriste qui ne figureraient pas au FIJAIT, comme c'est le cas de l'apologie du terrorisme, dont le projet de loi prévoit justement l'ajout, peuvent échapper au champ de l'incapacité alors que celle-ci est aujourd'hui couverte par l'article L. 911-5 du code de l'éducation et le sera également dans celle proposée par le présent amendement.

Outre les condamnations, le FIJAIT fait mention de certaines mises en examen et des condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation. Au regard notamment de la présomption d'innocence, il est à craindre qu'une telle extension puisse en outre être déclarée contraire à la Constitution.

Pour conclure, il s'agit, avec cet amendement, de rappeler que les crimes et délits relatifs au terrorisme sont inclus dans l'expression « contraire à la probité ou aux moeurs ».