Intervention de Gérard Leseul

Je ne ferai pas dans la caricature, mais je reprends le chemin du contrat. Il est essentiel que l'État s'assure, par le biais de la contractualisation, que les établissements d'enseignement respectent le droit des élèves ainsi que les exigences minimales en matière d'enseignement. L'amendement vise à conditionner la conclusion d'un contrat avec un établissement privé au respect des obligations pédagogiques. Nous proposons que la rédaction de l'alinéa 2 soit modifiée, en supprimant le bout de phrase : « la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser ». Nous préférons la phrase raccourcie : « La conclusion du contrat est subordonnée à un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public. ». Cela nous semble bien plus fort et correspond aux engagements que nous avions déjà proposés en 2018, lors de l'examen de la loi sur les établissements hors contrat.